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Loi Sauvadet: la Défense épinglée, comme prévu, et à l'amende

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http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/
29.12.2017

Selon Le Monde, les ministères de la Justice et des Armées vont être sanctionnés pour ne pas avoir respecté la loi Sauvadet sur la parité. L'amende pour le MinArm est de 120 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2013, la Sauvadet impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge qui s’est achevée le 1er janvier 2017 en portant le taux à 40 %.

Or le MinArm n'atteint pas ce taux.

C'est ce que reconnaissait en juin dernier Anne Sophie Avé, directrice des ressources humaines et haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Défense, dans un entretien à Acteurs publics. Elle anticipait déjà l'amende.

Extraits de l'entretien:
Le ministère de la Défense atteindra-t-il les 40 % de primonominations féminines à des postes d’encadrement supérieur en 2017, comme le veut la loi Sauvadet ?
D’abord, je voudrais rappeler que le ministère de la Défense compte un peu plus de 20 % de femmes parmi ses personnels, 15,5 % dans ses effectifs militaires et 37,7 % dans ses personnels civils. Ensuite, l’objectif de 40 % ne prend en compte que les premières nominations, pour un même groupe d’emploi. Autrement dit, même quand une femme passe d’un poste de direction à un autre de même niveau, cela n’est pas comptabilisé. Les années précédentes, nous avons atteint tous les seuils fixés. Et même dépassé les objectifs en 2015, avec 32 % ! Nous sommes aujourd’hui à 26 % de femmes dans les postes d’encadrement, dont seulement 19 % de “primonommées”.
Vous faites les frais d’un vivier trop limité…
Le vrai sujet, c’est la proportion de candidates par rapport à la proportion de femmes nommées : pour 19 % de candidates, il y a 26 % de femmes finalement nommées. Pourquoi ? Parce que le comité d’audition choisit les meilleures, sur des critères de compétences, et il s’est trouvé qu’en 2016, c’étaient un peu plus souvent des femmes. Nos grilles d’entretien n’évaluent que les compétences et nous ne sélectionnons que sur ces critères ; ces chiffres prouvent que cela ne défavorise pas les femmes, au contraire.
La défense devra donc payer de lourdes amendes en 2017…
Nous appliquons les règles. Le cœur de métier du ministère de la Défense, c’est d’abord d’assurer la sécurité des Français, y compris sur le territoire français. La question de la “parité” ne vient pas intuitivement à l’esprit comme première dans notre ministère. Et pourtant, il est considéré comme exemplaire en la matière. Il est l’un des premiers à avoir produit une feuille de route sur l’égalité ; il a mis en place un haut fonctionnaire à l’égalité avant même que ce ne soit obligatoire. Depuis 2016, cette fonction est même confiée au DRH, preuve que l’égalité fait partie intégrante de la politique RH.

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